(126) Les mesures d’aide d’État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base des dérogations prévues à l’article 106, paragraphe 2, ainsi qu’à l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE. Les autorités belges n’ont cependant avancé aucun argument tendant à prouver qu’une de ces dérogations s’appliquerait dans le cas présent.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.