(127) La Commission rappelle tout d’abord qu’il incombe à l’État membre de démontrer qu’une aide est compatible avec le marché intérieur. Les autorités belges n’ont cependant invoqué aucun argument de compatibilité pour les mesures en question. Les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, du TFUE, à l’article 107, paragraphe 3, points a) à d) du TFUE ne s’appliquent pas en l’espèce, car la mesure en question n’est pas justifiée par des objectifs prévus par ces dispositions.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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