Article considérant 130

(130) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission considère que JCD a bénéficié d’une aide d’État illégale incompatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE à travers le maintien de dispositifs relevant du contrat de 1984 au-delà de la date d’enlèvement prévue par l’annexe 10 du contrat de 1999, sans paiement de loyer ni de taxe. Cette aide doit être récupérée pour autant que sa récupération ne soit pas prescrite au titre de l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589.