Décision (UE) 2019/2120 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →

(131) Le principe général appliqué pour le calcul du montant de l’aide incompatible est d’estimer le montant de loyers et de taxes que la Ville aurait dû percevoir en l’absence de la mesure.

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