Article considérant 133

(133) Comme indiqué aux considérants 111 à 114, les autorités belges parviennent à la conclusion que le montant de l’aide éventuelle accordée à JCD serait de [100 000-150 000] euros en se basant sur une logique de compensation entre dispositifs relevant du contrat de 1984 maintenus tardivement et dispositifs enlevés anticipativement. Le calcul effectué par les autorités belges se base sur des constats d’huissier effectués par CCB le 3 décembre 2007 et le 21 décembre 2009. Les autorités belges estiment que ces constats d’huissier démontraient qu’en 2007 le nombre de faces publicitaires correspondant aux dispositifs qui avaient été démontés avant la date d’enlèvement prévue à l’annexe 10 était supérieur au nombre de faces publicitaires correspondant aux dispositifs qui avaient été maintenus au-delà de la date d’enlèvement prévue à l’annexe 10. Seul le constat d’huissier effectué par CCB le 21 décembre 2009 montrerait que l’équilibre avait basculé en faveur de JCD. Les autorités belges considèrent qu’en conséquence, même s’il y a pu y avoir un avantage quelconque consenti à JCD dans l’exécution du marché, la quantification de cet avantage peut être limitée aux exercices 2007 à 2011 sans risque d’avantager JCD.