(134) Comme expliqué à la section 3.4.2.2, la Commission considère que l’argumentation des autorités belges basée sur un mécanisme de compensation est infondée et que l’avantage accordé à JC Decaux correspond à l’ensemble des économies réalisées par l’entreprise en continuant à exploiter les dispositifs relevant du contrat de 1984 au lieu de les remplacer par des dispositifs conformes au contrat de 1999.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.