(135) L’argument de la Commission sur ce point a d’ailleurs été confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 29 avril 2016. Dans cet arrêt la Cour d’appel confirme que JCD n’a pas respecté les dates d’enlèvement prévues à l’annexe 10 du contrat de 1999, et qu’elle a dès lors exploité sans titre ni droit de nombreux dispositifs publicitaires sur le domaine public de la Ville de Bruxelles.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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