Décision (UE) 2019/2120 · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 139 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →

(139) La Commission considère que les règlements-taxe sur les dispositifs publicitaires auraient dû automatiquement s’appliquer aux dispositifs relevant du contrat de 1984 maintenus tardivement et que l’exemption de taxes prévue par ces règlements-taxe pour les dispositifs de 1984 maintenus tardivement est une dérogation au système de référence.

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