Article considérant 140

(140) Il est à noter que la Ville de Bruxelles a initialement considéré, en vertu d’une exonération de taxes pour les annonces de la Ville de Bruxelles prévue par le règlement-taxe du 17 octobre 2001, que les dispositifs placés en exécution du marché de 1999 et qui lui appartenaient n’étaient pas taxables, ce qui pourrait sembler contredire la position exprimée par la Commission au considérant 139. Une disposition exonératoire visant spécifiquement les dispositifs publicitaires de la Ville de Bruxelles a en effet été ensuite introduite dans le règlement-taxe du 17 décembre 2007, à l’article 9, et successivement dans les règlements-taxe des 15 décembre 2008, 9 novembre 2009, 20 décembre 2010 et 5 décembre 2011.