(142) Sur la base du raisonnement présenté par les autorités belges, la Commission considère que les taxes sur les dispositifs publicitaires s’appliqueraient normalement aux dispositifs relevant du contrat de 1999 et donc qu’il n’y a pas de contradiction avec sa position selon laquelle les dispositifs de 1984 maintenus tardivement devraient également être soumis à taxation.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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