(143) La Commission note à cet effet que les deux jugements du 4 novembre 2016, rendus par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, qui établissent que JCD n’est pas redevable de la taxe communale sur la publicité en ce qui concerne les dispositifs publicitaires qui appartiennent à la Ville en exécution du marché attribué à JCD le 14 octobre 1999, ne prennent pas en compte la question de la conformité aux règles en matière d’aides d’État.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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