(144) Le calcul du montant des loyers et taxes économisées par JCD ne présente pas de difficultés particulières et les autorités belges l’ont partiellement fait dans le cadre de leur argumentation de minimis (voir considérants 52 et 53). Les autorités belges n’ont cependant pas fourni à la Commission une estimation du montant total d’aide en dépit des demandes répétées de la Commission. CCB a pour sa part fourni une estimation du montant de l’aide à recouvrer, qui s’élève à environ 2 millions d’euros.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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