Article considérant 145

(145) Dans la décision d’ouverture, la Commission a estimé que, en ce qui concerne les mesures additionnelles (l’exonération de certaines redevances ou la neutralisation de certaines taxes au niveau communal et régional, voir considérant 22) liées à l’exploitation de la concession de service public Villo sur la Région de Bruxelles-Capitale par JCD, les critères cumulatifs ayant trait aux aides d’État étaient remplis et que ces mesures constituaient par conséquent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.