(148) Pour l’ensemble des motifs exposés ci-dessus, la Commission a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de la mesure en question et a invité les autorités belges et toute partie intéressée à lui fournir toute information utile et observation sur cette mesure.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.