(15) Le contrat du 16 juillet 1984 (ci-après «le contrat de 1984»), d’une durée de 15 ans, prévoyait que JCD mettrait en place et pourrait exploiter des abribus publicitaires et des mobiliers urbains appelés «mupi» (comportant deux faces, dont l’une est réservée à la Ville de Bruxelles et l’autre face pouvait être exploitée par JCD pour y apposer de la publicité) sous les conditions suivantes:
i) le contrat ne prévoyait aucun paiement de JCD à la Ville de Bruxelles à titre de loyers, droits d’occupation ou redevance pour les panneaux appartenant à JCD, mais JCD devait procurer à la Ville de Bruxelles un certain nombre d’avantages en nature: mise à disposition gratuite de corbeilles à papier, de sanitaires publics et de journaux électroniques, réalisation d’un plan général, d’un plan touristique et hôtelier, et d’un plan des voies piétonnes de la Ville de Bruxelles;
ii) chaque dispositif pouvait être exploité pour une durée de 15 ans et pouvait être installé tout au long du contrat de 1984 qui avait lui aussi une durée de 15 ans (1984-1999). En conséquence, en 1999, à la fin du contrat de 1984, un grand nombre de dispositifs publicitaires relevant du contrat de 1984 pouvaient encore être exploités jusqu’à la fin de leur période d’exploitation de 15 années.