Décision (UE) 2019/2120 · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →

(152) En octroyant à JCD le droit d’occuper et d’exploiter le domaine public à des fins publicitaires (voir considérants 19 à 22) sans demander le paiement d’une contrepartie, les autorités belges auraient renoncé à des recettes publiques et auraient accordé à JCD un avantage économique constitutif d’une aide d’État.

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