(156) CCB considère qu’il n’y a eu aucun contrôle, ni ex ante, ni ex post, de l’ampleur des avantages accordés à JCD dans le cadre de la concession Villo et que l’impact financier exact des exonérations de taxes accordées à JCD reste inconnu. L’absence de surcompensation ne pourrait donc pas être garantie.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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