Article considérant 157

(157) CCB constate que l’attribution de la concession Villo à JCD a eu lieu à la suite d’une procédure négociée avec publicité, laquelle ne peut être considérée comme suffisante pour satisfaire à ce quatrième critère de l’arrêt Altmark que dans des cas exceptionnels. CCB considère que, dans la mesure où des mesures supplémentaires relatives à des éléments essentiels de la concession (telles que l’octroi d’exonérations de taxes communales) ont été décidées postérieurement à l’appel d’offres, il ne peut pas être conclu qu’un tel appel d’offres permet de sélectionner l’opérateur fournissant le service d’intérêt économique général au moindre coût.