Article considérant 159

(159) CCB avance que les compensations accordées à JCD dans le cadre de l’exploitation de la concession Villo sont de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros par an, et donc supérieures au seuil de 15 millions d’euros annuel déterminant l’applicabilité de la décision SIEG de 2012. CCB considère notamment qu’en plus des recettes publicitaires, des tarifs payés par les usagers et des exonérations de taxes et de redevances, il faut également prendre en considération les avantages accordés à JCD en raison de la dispense du paiement d’une rémunération pour l’occupation et l’exploitation du domaine public à des fins publicitaires.