(163) Vérification de l’absence de surcompensation: comme indiqué précédemment (voir considérant 156), CCB considère qu’il n’existe aucun contrôle de l’absence de surcompensation de JCD dans le cadre de l’exploitation de la concession Villo. Par ailleurs, selon les calculs de CCB, JCD aurait été significativement surcompensé.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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