(165) Par ailleurs, CCB considère que l’exploitation gratuite des dispositifs publicitaires constitue en elle-même une aide d’État. CCB considère qu’il faut quantifier la valeur de chaque face publicitaire et, en faisant référence à un contrat entre elle-même et la ville d’Anvers, conclut que l’exonération de tout paiement dont bénéficie JCD équivaut à une aide de presque 8 millions d’euros par an.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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