(167) En particulier, le tiers anonyme conteste que les conditions de l’arrêt Altmark soient réunies dans le cas d’espèce car les paramètres de la compensation n’auraient pas été préalablement établis de façon objective et transparente. En outre, aucun système de contrôle n’aurait été mis en place afin d’éviter une surcompensation, ce qui empêcherait une compatibilité possible sur la base de la décision SIEG de 2012.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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