(17) Bien que portant sur des mobiliers similaires à ceux de 1984, le contrat de 1999 (d’une durée de 15 ans) prévoyait que:
i) le nouveau mobilier urbain lié à ce contrat serait propriété de la Ville de Bruxelles et JCD paierait un loyer mensuel pour son utilisation à des fins publicitaires;
ii) tout l’ancien mobilier installé sur la base de précédents marchés entre la Ville de Bruxelles et JCD devait être enlevé par JCD. Afin de prendre en compte la situation des mobiliers relevant du contrat de 1984 dont la période d’exploitation de 15 ans était toujours en cours, un calendrier annexé au contrat de 1999 (ci-après «l’annexe 10») déterminait précisément les dates auxquelles ces différents panneaux devaient être retirés (entre 1999 et 2010). L’annexe 10 recensait 282 abribus et 198 dispositifs d’affichage qui continuaient à être soumis au régime du contrat de 1984 en indiquant leur emplacement et leurs dates d’enlèvement respectives.