Article considérant 170

(170) JCD soutient que la convention Villo est exclusivement financée par des ressources privées et qu’elle ne lui procure aucun avantage économique. En conséquence, la convention Villo ne comporterait pas d’aide d’État. Les seules ressources publiques impliquées en l’espèce résulteraient de l’exonération de redevances régionales et des clauses de révision de prix figurant dans les conventions conclues avec les communes. JCD considère que ces mesures doivent être considérées comme des compensations de service public couvertes par la jurisprudence Altmark. JCD avance en particulier les arguments ci-dessous: