Article considérant 171

(171) Selon l’ordonnance réglant l’exploitation du service octroyé par la convention Villo, le service concerne «l’organisation d’un système automatisé de location de vélos pour le transport de personnes sur tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale». JCD considère que les obligations de ce service consistent essentiellement en la mise en place d’un réseau de location de vélos accessible à l’ensemble de la population, en continu, moyennant un tarif attractif, et prévoyant des obligations relatives à l’entretien du réseau, par exemple en terme de présence sur le terrain et de remplacement de vélos défectueux. Ainsi, JCD considère que le respect du critère d’exécution d’obligations de service public «ne pose aucune difficulté en l’espèce.»