Article considérant 172

(172) JCD souligne que l’obligation de définir au préalable les paramètres de la compensation ne signifie pas que cette dernière doit être calculée au moyen d’une formule spécifique. En l’espèce, les paramètres principaux du système de financement auraient été listés de manière objective et transparente dans le cahier des charges, lequel prévoirait entre autres:

i) que le concessionnaire supporte le risque d’exploitation;

ii) la préférence du concédant pour une offre qui ne requiert aucun apport financier de la part de la Région; et

iii) qu’en aucun cas la Région n’intervient financièrement de manière forfaitaire et récurrente.