(176) JCD soutient que la procédure d’appel d’offres ayant abouti à la conclusion de la convention Villo était bien ouverte, transparente et non discriminatoire et qu’il ne fait aucun doute que la Région a opté pour le candidat capable de fournir le service public au moindre coût pour la collectivité, vu que même en prenant compte les mesures additionnelles adoptées après la procédure d’adjudication, l’offre de JCD resterait bien la plus avantageuse.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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