(177) Dans l’hypothèse où la Commission conclurait que l’exonération des redevances régionales et les clauses de révision de prix constituent une aide d’État, JCD avance qu’elles sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de la décision SIEG de 2012.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.