Article considérant 178

(178) L’article 2, paragraphe 1, point a) de la décision SIEG de 2012 limite son champ d’application aux aides ne dépassant pas un montant annuel de 15 millions d’euros. JCD note qu’une compensation de service public se définit comme tout avantage octroyé sur fonds publics, et que les recettes publicitaires ainsi que les paiements par les utilisateurs ne peuvent donc pas être pris en compte pour l’application de cette disposition. Par conséquence, JCD considère que le montant annuel de l’aide alléguée en l’espèce est largement inférieur à ce seuil, et donc tombe dans le champ d’application de la décision.