(18) CCB considère que JCD aurait bénéficié d’une aide d’État incompatible en continuant à exploiter certains dispositifs du contrat de 1984 au-delà de la date de démantèlement prévue par le contrat de 1999, sans payer ni loyer ni taxe à la Ville de Bruxelles.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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