(180) Mandat: JCD fait référence au considérant 73 de la décision d’ouverture selon lequel les obligations de service public qui incombent à l’exploitant de la concession sont énoncées dans la convention Villo et dans l’ordonnance du 25 novembre 2010 adoptée par le Parlement de la Région.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.