Article considérant 181

(181) En ce qui concerne la durée du mandat, JCD considère que la durée de 15 ans est justifiée eu égard à l’importance des investissements nécessaires. L’installation des stations et la fourniture des vélos impliquent des investissements importants alors que la convention Villo limite le nombre de dispositifs publicitaires pouvant être installés ainsi que l’indexation des tarifs usagers. De plus, JCD note que la décision SIEG de 2005, applicable au moment de la conclusion de la convention Villo, ne prévoyait aucune disposition concernant la durée de la concession en question.