(182) JCD considère qu’il n’était pas nécessaire en l’espèce que le mandat prévoie les modalités de récupération d’éventuelles surcompensations, tout risque de surcompensation étant écarté dès la conclusion de la convention Villo, entre autres parce que le marché a été attribué sur la base d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et non discriminatoire.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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