Décision (UE) 2019/2120 · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 191 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →

(191) Les autorités belges ont confirmé leur position initiale selon laquelle les mesures prévues dans la convention Villo conclue avec JCD satisfont à l’ensemble des critères de l’arrêt Altmark, et que ces mesures ne constituent donc pas des aides d’État.

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