Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 194 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →
(194) Les autorités belges considèrent que le cahier des charges, sur la base duquel JCD et CCB ont élaboré leur offre détaillée, contenait les paramètres principaux du système de financement:
i) recettes du système intégralement d’origine privée;
ii) aucune subvention directe ou compensation directe des pertes de la concession; et
iii) risque d’exploitation supporté intégralement par le concessionnaire.
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