(196) Deuxièmement, les mesures financières prévues par la concession n’auraient créé aucune surcompensation dans le chef de JCD. Les autorités belges considèrent que:
i) l’exonération des redevances pour l’occupation du domaine public de la Région dont JCD bénéficiait, s’élevant à un maximum de [50 000-150 000] euros par an, ne couvrait qu’une petite partie des coûts totaux de fonctionnement de la concession, s’élevant à [0-5] % de ces coûts en 2012;
ii) la neutralisation des éventuelles modifications futures des taxes régionales (voir considérant 22) est une clause ordinaire dans les contrats de concession de longue durée, se justifiant notamment par la compétence fiscale autonome de la Région et par le fait qu’aucune compensation n’est prévue en cas de pertes dans l’exploitation de la concession. Aucune augmentation des taxes et charges régionales n’a eu lieu en l’espèce et la clause de neutralisation n’a donc jamais été appliquée;
iii) les clauses de révision de prix dans les conventions bipartites conclues avec les communes (voir considérant 22) se bornent à prévoir un correctif indépendant pour assurer l’équilibre du contrat, et ne touchent en rien le niveau de la taxe communale que les communes restent libres de réviser. Comme établi au considérant 82 de la décision d’ouverture, cette neutralisation équivaudrait à un montant maximal compris entre [50 000-100 000] et [250 000-350 000] euros, selon le taux de comparaison considéré;
iv) en ce qui concerne l’allocation des revenus publicitaires, JCD applique un coefficient de valorisation à chaque contrat correspondant à la valeur ajoutée par rapport au revenu moyen par face, une méthodologie qui est cohérente avec l’état de l’art dans le domaine; et
v) la convention de concession est soumise à un contrôle systématique. D’une part, un comité de gestion et un comité d’accompagnement, auxquels JCD remet annuellement un rapport sur l’opérationnalité du système, sont chargés de surveiller la bonne exécution de la convention. D’autre part, l’ordonnance du 25 novembre 2010 prévoit un contrôle annuel de la mise en œuvre du contrat de concession par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.