(197) Les autorités belges considèrent que la concession Villo a été attribuée à JCD au terme d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire. En ce qui concerne les mesures financières ajoutées après l’appel d’offres (voir considérant 22), elles auraient eu pour seul but de compenser la diminution des recettes publicitaires escomptées et de préserver l’équilibre du contrat pour l’avenir.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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