Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 200 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →
(200) Les autorités belges rejettent les arguments avancés par les plaignants. Elles font valoir que les mesures prévues par la convention Villo satisfont à l’ensemble des critères de l’arrêt Altmark, et ne constituent donc pas des aides d’État. À titre subsidiaire, les autorités belges considèrent que les mesures sont compatibles avec le marché intérieur sur la base:
i) de l’article 107, paragraphe 3, point c) du traité; et
ii) de la décision SIEG de 2012.
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