(201) Alors que CCB soutient que la Région de Bruxelles-Capitale aurait octroyé à JCD le droit d’occuper et d’exploiter le domaine public à des fins publicitaires sans demander le paiement d’une contrepartie, les autorités belges rejettent cette prémisse et notent que la contrepartie de l’exploitation des dispositifs publicitaires est la prestation du service public de location de vélos, comme prévu dans l’appel d’offres.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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