(202) De plus, les autorités belges confirment la position qu’elles ont établie dans leur lettre du 21 mai 2015, selon laquelle les critères de l’arrêt Altmark sont réunis dans le cas d’espèce (voir considérants 191 à 197). Elles avancent de nouveaux arguments concernant les deux premiers critères de l’arrêt Altmark (voir considérants 203 et 204).
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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