(204) Les autorités belges considèrent que si un mode de financement d’un service public devait être précisément établi dès l’avis de marché, une mise en concurrence serait privée de toute utilité puisque les candidats ne disposeraient d’aucune marge de manœuvre. Les autorités belges confirment leur position selon laquelle le cahier des charges prévoyait de façon objective et transparente les paramètres de financement du service (voir considérant 194).
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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