(205) Bien que les autorités belges ne souscrivent pas à la valorisation d’une quelconque aide, elles considèrent que le montant total de l’aide alléguée est en tout cas largement inférieur à 15 millions d’euros, vu que les recettes purement privées (telles que les recettes publicitaires) n’entrent pas dans le calcul de l’aide. Par conséquent, les autorités belges considèrent que le montant annuel de l’aide alléguée tombe bien dans le champ d’application de la décision SIEG de 2012.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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