Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 208 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →
(208) Les autorités belges confirment la position qu’elles ont établie dans leur lettre du 21 mai 2015 (voir considérant 198), selon laquelle les mesures prévues dans la convention Villo pourraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, vu que:
i) la fourniture de vélos en libre-service constitue un objectif d’intérêt communautaire bien défini;
ii) la convention est conçue comme un instrument approprié et proportionnel, ayant un effet incitatif;
iii) les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce sont limités.
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