(210) CCB a calculé les recettes publicitaires tirées par JCD de l’exécution de la convention Villo, en identifiant les dispositifs publicitaires en fonction de leur date d’installation et de leur emplacement, en calculant ensuite le nombre de faces publicitaires exploitées par JCD et, enfin, en appliquant les tarifs officiels de JCD pour son réseau à Bruxelles ainsi que les remises généralement pratiquées dans le secteur de la publicité extérieure pour ce type de dispositifs. Selon ces calculs, JCD a sous-estimé significativement les recettes publicitaires concernées.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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