(212) En l’absence de contrôle de l’absence de surcompensation (voir considérant 163), CCB considère qu’un système de contrôle devrait être mis en place permettant de vérifier, sur une base annuelle, s’il y a une surcompensation du concessionnaire ainsi que de corriger, le cas échéant, la surcompensation identifiée. Ce contrôle devrait être réalisé par un tiers indépendant.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.