Décision (UE) 2019/2120 · Article

Article considérant 213

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 213 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →

(213) CCB considère de surcroît que le contrôle de l’absence de surcompensation devrait se baser sur un bénéfice raisonnable calculé par rapport aux coûts du service d’intérêt économique général, et non par rapport aux recettes générées.

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