(217) JCD ne reconnaît pas les montants avancés par CCB en ce qui concerne la neutralisation des taxes communales (voir considérant 164). Selon JCD, la différence entre les montants estimés par CCB et les montants réels s’explique par:
i) l’utilisation de taux incorrects: contrairement aux calculs de CCB, seules quelques communes appliquent un taux de taxe sur les dispositifs publicitaires supérieur à 75 EUR par m2 déroulant par an;
ii) l’application du mécanisme à des communes non concernées: CCB semble avoir appliqué le mécanisme de révision aux communes d’Etterbeek, Schaerbeek et Saint-Josse alors que les conventions bilatérales avec ces communes n’intègrent pas cette clause;
iii) l’application automatique du mécanisme: en pratique, JCD ne perçoit de montants en vertu du mécanisme de révision qu’après avoir facturé la redevance aux communes. Il peut s’écouler un certain temps entre l’installation et l’exploitation des dispositifs publicitaires et le moment où les montants sont perçus en application des clauses de révision.