(219) JCD conteste également le montant avancé par CCB en ce qui concerne l’exploitation gratuite des dispositifs publicitaires (voir considérant 165). Selon JCD, CCB fait abstraction du fait que l’exploitation de dispositifs publicitaires prévue par la Concession Villo est indissociable de la prestation du service public de location de vélos. Les recettes publicitaires sont en effet destinées à financer le service public.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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