(22) De plus, dans le cadre de la négociation de la convention Villo, la Région a accordé à JCD certaines mesures financières non évoquées dans l’appel d’offres:
i) une exonération de redevance pour occupation du domaine public de la Région de Bruxelles-Capitale sur les dispositifs publicitaires de 8 m2; le montant maximal de cette exonération est plafonné à [50 000-150 000] euros/an;
ii) une clause d’imprévision concernant les taxes régionales (neutralisation des modifications des taxes régionales): le principe est que si les taxes régionales augmentent, JCD peut être dédommagée de cette augmentation; cette clause n’a cependant jamais été appliquée;
iii) une clause de révision des prix concernant les taxes communales (neutralisation de l’augmentation des taxes communales): le principe est que si les taxes communales augmentent au-delà de 75 EUR/m2, JCD est dédommagé de cette augmentation; les autorités belges ont initialement considéré que le dédommagement prévu par cette clause pourrait au maximum s’élever à [250 000-350 000] euros par an.