Décision (UE) 2019/2120 · Article

Article considérant 224

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 224 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →

(224) L’avenant stipule que chaque année le commissaire chargé du contrôle des comptes annuels de JCD («le commissaire aux comptes») vérifie que les principes de séparation comptable mis en œuvre par JCD sont conformes à la décision SIEG de 2012. Chaque année, après vérification par le commissaire aux comptes, les résultats de la comptabilité séparée sont transmis au réviseur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D2120. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).